Artistes

En vertu des dispositions de l’article 1 de la loi 71/99 promulguée par le dahir du 19 juin 2003, réglementant l’activité artistique, l’artiste est une personne physique qui exerce, d’une manière permanente ou intermittente, une activité artistique, dans le cadre :d’un contrat de travail ; d’un contrat d’entreprise ; dans le cadre de la réalisation d’une œuvre artistique destinée à être vendue ou louée au tiers ou effectuée au profit d’une administration publique  d’une collectivité locale ou d’un établissement public.

À propos de l'auteur

* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.