Assujettissement à la législation du travail

Les dispositions du code du travail s’appliquent à toutes les personnes physiques ou morales, liées par un contrat de travail établi entre employeur et salarié, quels que soient le mode de rémunération, les modalités d’exécution et la nature de l’établissement dans lequel il s’exécute.

À propos de l'auteur

* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.