CLAUSE DE MOBILITE
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Mobilité géographique prévue au contrat de travail
Est régulier le licenciement d’un salarié qui refuse sa mutation à une succursale située dans une autre ville lorsqu’une telle mesure est prévue à son contrat de travail.
Arrêt n°1 du 7 janvier 2003
Dossier n° 693/2002
Cour de cassation – chambre sociale
En l’espèce, M. x…, a été embauché à Casablanca suivant un contrat qui prévoyait une clause de mobilité, qu’après une période d’essai, son employeur a décidé de le transférer à Oujda, que le salarié a refusé de rejoindre son nouveau poste au motif que la clause de mobilité n’était valable que pendant la période d’essai, qu’il a saisi la juridiction sociale d’une demande de paiement de diverses indemnités à titre de licenciement abusif, que les juges du fond l’ont débouté de sa demande.
Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir adopté les motifs des juges du fond selon lesquels le salarié qui était tenu par une clause de mobilité avait, en refusant de rejoindre son nouveau poste de travail a Oujda, commis une faute grave et que son licenciement était justifié.
Attendu qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a motivé sa décision.Par ces motifs
Rejette le pourvoi.