Clause de mobilité
La mutation d’un salarié à un lieu de travail autre que celui prévu initialement est considérée comme une modification substantielle des conditions de travail, ce qui équivaut à un licenciement irrégulier en cas de refus du salarié. Par contre, le refus du salarié de rejoindre le nouveau lieu de travail sera considéré comme un abandon de poste de sa part lorsque le contrat qui le lie à son employeur prévoit la mobilité géographique, une disposition qui n’est contraire ni à l’ordre public ni à la législation du travail.
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