Déclaration de pouvoirs – En matière d’hygiène et de sécurité
Le but de la délégation de pouvoirs est de déterminer un autre responsable pénal que le chef d’entreprise, à savoir le préposé délégataire. L’employeur ayant procédé à une délégation de pouvoirs est ainsi exonéré de sa responsabilité pour les infractions aux règles du droit du travail dont le respect est à la charge du délégataire.