Déclaration de pouvoirs – En matière d’hygiène et de sécurité

Le but de la délégation de pouvoirs est de déterminer un autre responsable pénal que le chef d’entreprise, à savoir le préposé délégataire. L’employeur ayant procédé à une délégation de pouvoirs est ainsi exonéré de sa responsabilité pour les infractions aux règles du droit du travail dont le respect est à la charge du délégataire.

À propos de l'auteur

* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.