Délégué syndical – Bureau syndical
En vertu des articles 470 et suivants du code du travail, il est institué auprès des entreprises ou des établissements qui occupent plus de 100 salariés où il existe un ou plusieurs syndicats, un bureau syndical composé par un ou plusieurs membres désignés par le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections professionnelles.
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