Délégués du personnel – Crédit d’heures

Tout délégué du personnel bénéficie d’un contingent fixe, mensuel et personnel de 15 heures.

Ce crédit est personnel, il doit être utilisé par chaque délégué selon un rythme mensuel conformément aux missions dévolues, même en dehors de ses heures de travail.

Les heures de délégation constituent un véritable salaire et non une indemnité compensatrice de salaires perdus.

À propos de l'auteur

* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.