Délégués du personnel – Mise en place de l’institution

Tous les établissements assujettis à la législation du travail employant habituellement 10 salariés au moins, sont concernés.

Ainsi, les établissements visés se définissent en fonction de la nature de leurs activités et non de leur forme juridique.

Sont donc également concernés les établissements publics à caractère industriel et commercial, les régies, les entreprises concessionnaires et les entreprises privées appartenant à l’Etat, une condition essentielle est cependant nécessaire, l’emploi du personnel dans le cadre du droit privé.

À propos de l'auteur

* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.