Faute grave

La faute grave est une violation des règles instituées par le règlement intérieur dont la gravité rend impossible le maintien, sans dommage, des relations de travail.

Son application, après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 62 du code, est immédiate, elle prive le salarié de toute indemnité de licenciement, de rupture de contrat, même  de préavis.

Mais, l’employeur ou le chef  d’entreprise peut, lui aussi, se rendre responsable de la rupture pour faute grave.

À propos de l'auteur

* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.