Hygiène et sécurité – Responsabilité pénale de l’employeur

En cas de violation des prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire de l’entreprise pour une durée minimum de 10 jours et maximum de 6 mois. Il peut assortir son jugement de l’interdiction visée à l’article 90 et 324 du code  pénal.

À propos de l'auteur

* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.