Règlement intérieur
En vertu de l’article 138 du code du travail, tout employeur occupant au minimum dix salariés permanents est tenu, dans les 14 mois suivant l’ouverture, d’établir, après consultation des délégués du personnel et, éventuellement, les délégués syndicaux, un règlement intérieur et de le soumettre à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.
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À propos de l'auteur
* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.