Syndicat le plus représentatif

Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il doit être tenu compte de: – l’obtention d’au moins 35% du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement; – la capacité contractuelle du syndicat.

À propos de l'auteur

* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.