Social
LEGISLATION DU TRAVAIL
La promulgation, le mois de Décembre 2003, de la loi 65/99 formant code du travail, marque la volonté du législateur de mettre de l’ordre dans ces textes et de doter le Maroc d’une nouvelle législation moderne et susceptible d’accompagner le développement économique du pays. Elle a été complétée par 19 décrets et 15 arrêtés publiés au début de l’année 2005.
L’abondance et la diversité des textes nous ont conduit à séparer ceux relatifs aux relations de travail, de la sécurité et conditions de travail de ceux de la protection sociale des salariés.
Nous souhaitons, en publiant ce nouveau recueil, mettre à la disposition des praticiens une documentation complète en matière de droit du travail et de protection sociale.
Mais il ne faut pas croire que le code du travail, institué par la loi 65/99, remplace tous les textes faisant l’objet de la législation du travail car, sa partie législative remplace, à peine, 35 dahirs et décrets royaux qu’il abroge en adoptant une grande partie de leurs dispositions et en introduisant de nouvelles mesures.
Sa partie réglementaire, constituée de 19 décrets et 15 arrêtés, remplace une petite partie des textes d’application.
Toutes ces mesures concernent le seul domaine des relations individuelles et collectives de travail, et même dans ce domaine, les dispositions particulières à certaines catégories de salariés, ainsi que celles relatives à la formation professionnelle et à la promotion de l’emploi, ne sont pas intégrées dans la loi 65/99.
Deux autres domaines n’y sont, non plus, pas intégrés, il s’agit de la sécurité et conditions de travail et de la protection sociale des salariés.
Pour mieux comprendre cette situation complexe, il faut savoir que la législation du travail, instituée depuis 1913 à ce jour, peut, pour la bonne compréhension, être divisée en trois grandes parties :
La première partie concerne les relations de travail, laquelle comporte quatre titres : les dispositions législatives, les dispositions réglementaires, les dispositions particulières à certaines catégories de salariés (Journalistes professionnels, salariés de l’industrie cinématographique, artistes, mineurs, marins, concierges) et les dispositions relatives à la formation professionnelle et la promotion de l’emploi, (ANAPEC , Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes, formation professionnelle publique et privée, formation-insertion, formation alternée, apprentissage).
La seconde partie concerne la sécurité et conditions de travail, laquelle comporte six titres : Les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les organismes intervenants, les mesures de prévention relatives à l’hygiène et la sécurité, les services médicaux d’entreprises et le classement des établissements.
Enfin, la troisième partie concerne les textes relatifs à la protection sociale des salariés, laquelle comporte sept titres : les régimes de base obligatoires, les régimes complémentaires, l’assurance vie-capitalisation, la couverture médicale de base, le régime de mutualité, les conventions bilatérales et les conventions O.I.T.
Ainsi, on peut constater que le code du travail réglemente les deux premiers titres de la première partie relative aux relations de travail ainsi que les titres 2,3 et 4 de – la deuxième partie, relative à la sécurité et conditions de travail. Autrement dit, le code du travail ne comporte qu’une partie des textes constituant la législation du travail.
En résumé, la législation du travail est constituée, d’une part, des textes ayant fait l’objet du code du travail (titres 1 et 2 de la première partie et titres 2,3 et 4 de la deuxième partie) et, d’autre part, des textes, non intégrés au code, dispersés et difficilement accessibles. La publication de ce recueil a pour ambition de rendre la documentation en matière de législation de travail accessible à tous ceux qui s’y intéressent et, en particulier, les praticiens, les professionnels, les chefs d’entreprises et les salariés.
JUIN 2005
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A propos de l'auteur:
M'hamed El Fekkak
Avocat* Avocat au barreau de Casablanca.
* Certificat d'études supérieures de droit privé.
* Certificat d'études supérieures de droit des affaires.
* Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail
* Auteur d'un nombre important d'articles de référence en la matière.
À propos de l'auteur
* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.
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