Social
LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI 65/99 FORMANT CODE DE TRAVAIL
Il s’agit, en fait, d’une loi qui a annulé et remplacé 36 textes législatifs dont elle s’est fortement inspirée, elle a, ensuite, adopté une grande partie de leurs dispositions, modifié quelques unes et institué de nouvelles mesures.
Les modifications les plus importantes concernent l’indemnité de licenciement, que la loi 65/99 a majorée de 10 %, et les dommages-intérêts dus en cas de résiliation abusive du contrat de travail qu’elle a fixés à 45 jours de salaire pour chaque année d’ancienneté.
Quant aux nouvelles dispositions, elles traitent des questions évoquées pour la première fois par le législateur marocain. Il s’agit des agences de conseil en recrutement, des entreprises de travail temporaire ou intérimaire, de l’ordre obligatoire à suivre en matière de sanction disciplinaire, de la faute grave commise par l’employeur, de la procédure à observer en cas de licenciement disciplinaire, notamment la convocation du salarié pour entretien, de la valeur juridique du procès-verbal de conciliation établi par l’inspecteur du travail, de la réduction de la durée légale du travail de 48 à 44 heures par semaine, de l’aménagement du temps de travail en cas de crise économique passagère, de l’institution au sein de l’entreprise du comité d’entreprise et du bureau syndical, de l’institution et la réglementation du fonctionnement de la négociation collective, de la commission régionale et la commission nationale de préconciliation, de l’arbitrage, des nouvelles missions confiées à l’inspection du travail, de la commission régionale et du conseil supérieur pour la promotion de l’emploi et, enfin, de la prescription de l’action judiciaire introduite aux tribunaux par les salariés.
Cette étude a pour objet de donner aux lecteurs un bref aperçu sur ces nouvelles dispositions
JANVIER 2004
A propos de l'auteur:
M'hamed El Fekkak
Avocat* Avocat au barreau de Casablanca.
* Certificat d'études supérieures de droit privé.
* Certificat d'études supérieures de droit des affaires.
* Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail
* Auteur d'un nombre important d'articles de référence en la matière.
À propos de l'auteur
* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.
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