• Dispositions législatives
• Dispositions réglementaires :
  • Carte de travail (Art. 23.3 – loi 65/99)
  • Conseil de négociation collective (Art. 103 – loi 65/99)
  • Conseil supérieur de la promotion de l’emploi (Art. 523 – loi 65/99)
  • Durée du travail (Art. 184.5 – loi 65/99)
  • Durée du travail (Heures supplémentaires) (Art. 196 – loi 65/99)
  • Economats (Art. 392 – loi 65/99)
  • Employés de maison (Art. 514 – loi 65/99)
  • Entreprises de spectacle (Art. 145 – loi 65/99)
  • Entreprises de travail temporaire (Art. 496 – loi 65/99)
  • Femmes (Art. 172.2 – loi 65/99)
  • Femmes, Enfants et handicapes (Art. 181.2 – loi 65/99)
  • Fêtes légales (Art. 217 – loi 65/99)
  • Licenciement collectif et fermeture d’entreprise (Articles 67,68 et 69 – loi 65/99)
  • Ouverture d’établissement (Art. 135 – loi 65/99)
  • Préavis (Art. 43.2 – loi 65/99)
  • Transport de colis (Art. 302 – loi 65/99)
  • Repos hebdomadaire (Articles 211,212 et 214 – loi 65/99)
  • Syndicats professionnels (Art. 424.3 – loi 65/99)
• Dispositions particulières à certaines catégories de salariés :
  • Entreprises de presse
  • Entreprises d’industrie cinématographique
  • L’artiste
  • Entreprises minières
  • Les marins
  • Concierges des immeubles d’habitation
  • Voyageurs, Représentants et placiers de commerce et d’industrie
  • Employés de maison
  • Salariés du secteur à caractère purement traditionnel.
  • Salariés exclus de la protection du code du travail
• Formation professionnelle et promotion de l’emploi
  • Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC)
  • Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes
  • Formation professionnelle
  • Formation professionnelle privée
  • Formation insertion
  • Formation professionnelle alternée
  • Apprentissage

 

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? Dispositions législatives

Dahir du 11 Septembre 2003 portant promulgation de la loi 65/99 relative au code du travail.

? Dispositions réglementaires :

Carte de travail (Art. 23.3 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-422 fixant les mentions que doit comporter la carte de travail.
Conseil de négociation collective (Art. 103 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-425 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.
Conseil supérieur de la promotion de l’emploi (Art. 523 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-424 fixant le nombre des membres du conseil supérieur de la promotion de l’emploi et les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement dudit conseil.
Durée du travail (Art. 184.5 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-569 fixant les modalités d’application de l’article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail.
Durée du travail (Heures supplémentaires) (Art. 196 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-570 fixant les conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail.
Economats (Art. 392 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-470 fixant les conditions d’autoriser la création d’économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d’un centre de ravitaillement.
Employés de maison (Art. 514 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-466 fixant le modèle de l’engagement de l’employeur de rapatrier l’employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation.
Entreprises de spectacle (Art. 145 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-465 fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d’employer des mineurs de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics, sans autorisation écrite.
Entreprises de travail temporaire (Art. 496 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-464 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spécialisée relative aux entreprises d’emploi temporaire.
Femmes (Art. 172.2 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-568 fixant les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes.
Femmes, Enfants et handicapes (Art. 181.2 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-682 fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salariés handicapés.
Fêtes légales (Art. 217 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-426 fixant la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières.
Licenciement collectif et fermeture d’entreprise (Articles 67,68 et 69 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-514 fixant le nombre des membres de la commission provinciale chargée d’examiner et de statuer sur les demandes de licenciement des salariés et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations.
Ouverture d’établissement (Art. 135 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-423 fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou d’un chantier.
Préavis (Art. 43.2 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-469 relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée.
Transport de colis (Art. 302 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-468 fixant les indications que doivent comporter les colis pesant au moins mille kilogrammes de poids.
Repos hebdomadaire (Articles 211,212 et 214 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-513 organisant le repos hebdomadaire.
Syndicats professionnels (Art. 424.3 – loi 65/99)
– Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l’Etat sont attribuées aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l’utilisation desdites subventions.

 

? Dispositions particulières à certaines catégories de salariés :

Entreprises de presse
Dahir du 22 Février 1995, portant promulgation de la loi 21-94 relative au statut des journalistes professionnels.
Décret du 22 Novembre 1996, pris pour l’application de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels.
Entreprises d’industrie cinématographique
Dahir du 15 Février 2001, promulguant la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique, modifié par le dahir du 3 octobre 2002, portant promulgation de la loi n° 39-01.
L’artiste
Dahir du 19 Juin 2003, portant promulgation de la loi n° 71-99 portant statut de l’artiste.
Entreprises minières
– Dahir du 24 Décembre 1960, portant statut du personnel des entreprises minières.
– Arrêté du 12 Avril 1961, du ministre des Mines, définissant les normes de classification des ouvriers titulaires du jour et du fond des entreprises minières.
– Arrêté du 05 Mai 1961, du ministre des Mines, fixant les modalités de constitution des commissions du statut et du personnel dans les entreprises minières et entreprises de recherches et d’exploitations d’hydrocarbure, modifié par l’arrêté du 19 septembre 1961, modifié et complété par l’arrêté du 4 août 1997.
– Arrêté du 21 Mai 1963, du ministre des Mines, définissant les obligations spéciales imposées en matière de logement aux entreprises minières titulaires d’une concession.
– Arrêté du 22 Mai 1963, du ministre des Finances relatif à l’organisation financière et comptable du fonds de formation professionnelle inter-entreprises minières.
– Arrêté conjoint du 18 Juin 1963, du ministre des Mines et du ministre délégué au travail, relative aux élections des délégués à la sécurité dans les entreprises minières.
– Arrêté du 17 Août 1936, concernant l’application, dans l’industrie des mines, du dahir du 18 juin 1936, portant réglementation de la durée du travail.
– Arrêté du 03 Septembre 1945, concernant l’application, dans l’industrie des mines, du dahir du 18 juin 1936 portant réglementation de la durée du travail.
– Arrêté du 04 Juillet 1939, portant règlement général sur l’exploitation des mines de combustibles.
– Arrêté du 18 Février 1938, portant règlement général sur l’exploitation des mines autres que les mines de combustibles, modifié et complété par les arrêtés du 30 juin 1951 et du 9 septembre 1953.
Les marins
– Dahir du 31 Mars 1919, formant code de commerce maritime modifié par le dahir du 6 juillet 1953 (articles 165 à 205 quater).
– Dahir du 17 août 1936, complétant l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime et relatif à l’application du dahir du 18 juin 1936 portant réglementation de la durée du travail, (cette réglementation a été abrogée et remplacée par les articles 184 et suivants de la loi 65/99 formant code du travail).
– Dahir du 9 juillet 1945, portant extension à certaines catégories de marins de la législation sur les accidents du travail, complété par le dahir du 19 juin 1950.
– Arrêté du 9 juillet 1945, Déterminant les modalités d’application du dahir du 9 juillet 1945, portant extension à certaines catégories de marins de la législation sur les accidents du travail, modifié par l’arrêté du 7 juin 1947.
Concierges des immeubles d’habitation
– Dahir du 8 Octobre 1977, Relatif aux concierges d’immeubles d’habitation..
– Décret du 8 octobre 1977, portant modalités d’application du dahir du 8 octobre 1977.
Voyageurs, Représentants et placiers de commerce et d’industrie
– Dahir du 11 septembre 2003, portant promulgation de la loi 65/99 relative au code du travail (Articles 79 à 85).
Salariés des entreprises et établissements publics relevant de l’Etat et des collectivités locales.
Employés de maison
Texte en cours d’élaboration.
Salariés du secteur à caractère purement traditionnel.
Texte en cours d’élaboration.
Salariés exclus de la protection du code du travail
Texte en cours d’élaboration.

 

? Formation professionnelle et promotion de l’emploi

Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC)
– Dahir du 5 Juin 2000, promulguant la loi n° 51-99 portant création de l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences.
– Décret du 4 Juillet 2000, Pris pour l’application de la loi n° 51-99 portant création de l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences, complété par décret du 31 janvier 2001.
Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes
– Dahir du 25 Juillet 1994, portant promulgation de la loi n°13-94 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes, modifié par dahir du 7 août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-96.
Formation professionnelle
– Arrêté du 27 Juillet 1953, Relatif à la formation professionnelle donnée par la direction du travail et des questions sociales, modifié par l’arrêté du 22 juin 1955.
– Dahir portant loi du 21 Mai 1974, Instituant l’office de la formation professionnelle et de la promotion du travail.
– Décret du 22 Mai 1974, Portant création de la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et déterminant les conditions relatives à la conclusion des contrats pour la réalisation de programmes spéciaux de formation professionnelle, modifié et complété par décret du 25 mars 2002.
– Décret du 26 Mai 1980, Portant création et organisation de l’institut royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports.
– Décret du 12 Juin 1990, pris pour l’application de la loi instituant des mesures d’encouragement aux diplômés de la formation professionnelle.
– Décret du 18 Janvier 1993, modifiant le décret du 12 juin 1990 pris pour l’application de la loi n° 16-87 instituant des mesures d’encouragement aux diplômés de la formation professionnelle.
– Arrêté du 26 Janvier 1993, Arrêté du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres du 26 janvier 1993 relatif à l’organisation des tests d’aptitude professionnelle pour l’exercice des métiers figurant sur la liste annexée à la loi n° 16-87 instituant des mesures d’encouragement aux diplômés de la formation professionnelle.
Formation professionnelle privée
– Dahir du 19 Mai 2000, portant promulgation de la loi n°13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.
– Arrêté du 27 Août 2001, définissant la procédure et les conditions d’octroi de la qualification des filières de formation professionnelle privée.
– Arrêté du 16 Janvier 2002, relatif à l’accréditation des établissements de formation professionnelle privée.
Formation insertion
– Dahir du 23 Mars 1993, portant loi n° 1-93-16 fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, modifié par le dahir du 10 septembre 1998, portant promulgation de la loi n° 13-98.
– Décret du 5 Avril 1993, pris pour l’application du dahir portant loi du 23 mars 1993 fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle.
– Décret du 14 Février 2001, fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale interministérielle de suivi et d’évaluation de la formation-insertion.
Formation professionnelle alternée
– Dahir du 21 juin 1996,portant promulgation de la loi n° 36-96 portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée.
– Décret du 4 Février 1998, pris pour l’application de la loi n° 36-96 portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée.
– Arrêté du 1er Septembre 1999 , Définissant la liste des métiers qui font l’objet de la formation professionnelle alternée, les spécifications relatives au local, aux équipements et à l’encadrement des entreprises qui peuvent accueillir les stagiaires en formation professionnelle alternée et les conditions relatives aux qualifications techniques et professionnelles que doit satisfaire le tuteur..
Apprentissage
– Dahir du 19 Mai 2000, portant promulgation de la loi n°12-00 portant institution et organisation de l’apprentissage.
– Arrêté du 27 Août 2001, définissant :
– les métiers et qualifications qui font l’objet de l’apprentissage;
– les durées globales de formation correspondantes auxdits métiers et qualifications;
– les diplômes sanctionnant l’apprentissage et les titres reconnaissant les qualifications acquises;
– les conditions d’accès à la formation par apprentissage pour chaque métier ou qualification.
– Arrêté du 27 Août 2001, Fixant les métiers et qualifications pour lesquels les entreprises de l’artisanat bénéficient d’une contribution de l’Etat aux frais de formation par apprentissage.
– Arrêté du 27 Août 2001, Définissant les organismes chargés de la planification, de l’organisation, de la supervision, du suivi et de l’évaluation de l’apprentissage et du contrôle des conditions de travail, de la sécurité professionnelle, des garanties morales et professionnelles que présentent les responsables de l’entreprise, notamment le maître d’apprentissage.

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