CUMUL D’UN MANDAT SOCIAL ET D’UN CONTRAT DE TRAVAIL : CE QUE DIT LA LOI
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le président directeur général n’a pas droit, s’il est mis fin à son mandat, aux indemnités de licenciement, même s’il reçoit régulièrement sa fiche de paie et que son nom figure sur la liste des salariés de la société déclarés régulièrement à la CNSS.
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