DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR
L’employeur est pénalement responsable des infractions liées au non respect du code de travail qui se traduisent par des amendes et des délits liés aux accidents du travail qui peuvent se traduire par des peines d’emprisonnement. Explications RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE DE L’EMPLOYEUR La responsabilité pénale des dirigeants et cadres d’entreprise en matière sociale est liée…
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