Couverture médicale de base
- Dahir du 3 Octobre 2002, portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
- Décret du 17 septembre 2003, pris pour l’application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l’Agence nationale de l’assurance maladie.
- Décret du 7 Juin 2004, pris pour l’application des dispositions de l’article 84 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, relative au conseil d’administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
- Décret du 16 Février 2005, Pris pour l’application des dispositions de l’article 77 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base relatives au conseil d’administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale.