Carte de travail (Art. 23.3 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-422 fixant les mentions que doit comporter la carte de travail.
Conseil de négociation collective (Art. 103 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-425 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.
Conseil supérieur de la promotion de l’emploi (Art. 523 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-424 fixant le nombre des membres du conseil supérieur de la promotion de l’emploi et les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement dudit conseil.
Durée du travail (Art. 184.5 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-569 fixant les modalités d’application de l’article 184 de la loi n° 65-99 relative au code du travail.
Durée du travail (Heures supplémentaires) (Art. 196 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-570 fixant les conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail.
Economats (Art. 392 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-470 fixant les conditions d’autoriser la création d’économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d’un centre de ravitaillement.
Employés de maison (Art. 514 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-466 fixant le modèle de l’engagement de l’employeur de rapatrier l’employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation.
Entreprises de spectacle (Art. 145 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-465 fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d’employer des mineurs de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics, sans autorisation écrite.
Entreprises de travail temporaire (Art. 496 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-464 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spécialisée relative aux entreprises d’emploi temporaire.
Femmes (Art. 172.2 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-568 fixant les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit des femmes.
Femmes, Enfants et handicapes (Art. 181.2 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-682 fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salariés handicapés.
Fêtes légales (Art. 217 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-426 fixant la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières.
Licenciement collectif et fermeture d’entreprise (Articles 67,68 et 69 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-514 fixant le nombre des membres de la commission provinciale chargée d’examiner et de statuer sur les demandes de licenciement des salariés et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations.
Ouverture d’établissement (Art. 135 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-423 fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou d’un chantier.
Préavis (Art. 43.2 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-469 relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée.
Transport de colis (Art. 302 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N° 2-04-468 fixant les indications que doivent comporter les colis pesant au moins mille kilogrammes de poids.
Repos hebdomadaire (Articles 211,212 et 214 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-513 organisant le repos hebdomadaire.
Syndicats professionnels (Art. 424.3 – loi 65/99)
- Décret du 29 décembre 2004, N°2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l’Etat sont attribuées aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l’utilisation desdites subventions.