COMMENT S’EXERCE LEGALEMENT LE POUVOIR DISCIPLINAIRE EN ENTREPRISE ?
D’importantes dispositions sont introduites par le code du travail en matière de droit disciplinaire, elles concernent notamment le pouvoir disciplinaire de l’employeur dont l’exercice se trouve réduit par l’obligation selon laquelle les sanctions disciplinaires infligées doivent intervenir en respect de l’ordre imposé par l’article 37.
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