DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR
SERVICES MEDICAUX D’ENTREPRISES
Le principe consiste à installer dans chaque établissement un service médical ayant un rôle essentiellement préventif, afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs, en surveillant les conditions d’hygiène et les risques de contagion. Les établissements ne respectant pas cette disposition obligatoire ne sont pas rares dans notre pays, sont encore moins rares les établissements utilisant des substances dangereuses et interdites par la loi, provoquant des maladies et des décès dont les employeurs et leurs médecins du travail sont entièrement responsables. Depuis le 20/09/2012, les services médicaux d’entreprises ne peuvent fonctionner sans l’autorisation de conformité prévue à l’arrêté du 22 novembre 2010, entrée en vigueur depuis le mois de septembre dernier.
Sont assujettis à cette obligation, les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat, ainsi que des exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances, lorsqu’elles occupent cinquante salariés au moins.
Lorsque ces entreprises emploient moins de cinquante salariés, elles doivent constituer soit des services médicaux du travail indépendants ou des services médicaux communs dans les conditions fixées par l’arrêté ci-dessus mentionné.
Organisation des services médicaux
Services médicaux : Deux modes d’organisation sont possibles, le service autonome propre à chaque entreprise, et le service interentreprises commun à plusieurs entreprises. Le choix entre l’un ou l’autre mode est en partie déterminé par le nombre d’heures que le médecin du travail doit consacrer au personnel, ce nombre d’heures étant, lui-même, fonction du nombre de travailleurs dans l’entreprise en distinguant entre les entreprises dans lesquelles les salariés ne risquent aucun danger et les entreprises devant être soumises à un contrôle particulier.
Service médical autonome : Les entreprises soumises à l’obligation de créer un service médical du travail indépendant doivent disposer d’un médecin du travail durant toutes les heures du travail, c’est-à-dire, un service médical autonome lequel est administré par le chef du service médical qui doit adresser chaque année à l’agent chargé de l’inspection du travail, au médecin chargé de l’inspection du travail et aux délégués des salariés et, le cas échéant, aux représentants des syndicats dans l’entreprise ou, lorsqu’il s’agit des entreprises minières soumises au statut minier, aux délégués de sécurité, un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service pendant l’année précédente.
Service médical interentreprises : L’entreprise employant moins de 50 salariés et dont l’activité ne présente aucun risque pour la sécurité des travailleurs, n’est pas tenue d’organiser un service médical autonome. Par contre, elle est tenue de constituer, avec d’autres entreprises, un service médical commun (interentreprises) dans les conditions fixées par voie réglementaire. La compétence territoriale et professionnelle du service médical doit être approuvée par le délégué préfectoral ou provincial du travail, après accord du médecin chargé de l’inspection du travail. Le chef du service médical interentreprises est tenu de procéder aux déclarations mises à la charge du chef du service médical autonome.
Autres services médicaux : Bien que le code du travail n’en fasse pas mention, un service médical interétablissements d’entreprise peut être crée entre plusieurs établissements d’une même entreprise lorsque le temps minimum prévu par voie réglementaire que doit consacrer le médecin du travail pour l’exercice de ses missions est dépassé. De même, un service médical commun à une unité économique et sociale peut être institué pour les mêmes raisons.
Le personnel du service médical
Le médecin du travail : Le médecin du travail est attaché à un service autonome ou à un service interentreprises, en qualité de salarié lié par un contrat de travail conforme aux dispositions du code de déontologie médicale. Lorsqu’il est employé à temps complet, il ne peut pratiquer la médecine de clientèle courante.
Le médecin du travail doit être titulaire d’un diplôme attestant qu’il est spécialiste en médecine du travail, et inscrit au tableau de l’ordre des médecins et avoir l’autorisation d’exercer la médecine. Le médecin étranger, remplissant les mêmes conditions, doit avoir obtenu l’autorisation prévue par les dispositions relatives à l’emploi des étrangers.
Les frais d’organisation et de contrôle du service médical, ainsi que la rémunération du médecin du travail sont à la charge de l’entreprise ou du service médical interentreprises. Toute mesure disciplinaire envisagée par l’employeur ou le chef du service médical interentreprises à l’encontre du médecin du travail, doit être prononcée par décision approuvée par l’agent chargé de l’inspection du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Les assistants sociaux : Le médecin du travail est assisté dans l’exercice de sa mission par des assistants sociaux ou des infirmiers diplômés d’Etat, ayant reçu l’autorisation d’exercer les actes d’assistance médicale. Ils exercent leur mission à temps complet, leur nombre est fixé par voie réglementaire en fonction de l’effectif des salariés dans l’entreprise.
Les locaux et le matériel : Des locaux doivent être réservés dans l’établissement au service médical, aménagés de telle sorte que le médecin du travail puisse examiner les salariés convenablement. Les conditions d’équipement des locaux réservés au service médical du travail sont fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail selon que les visites aient lieu dans l’entreprise ou dans un centre commun à plusieurs entreprises.
Rôle et attributions des services médicaux
Examens médicaux au moment de l’embauchage: Tout salarié doit au moment de son embauchage ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai, faire l’objet d’une visite médicale comportant, obligatoirement, un examen radiologique pulmonaire. A l’issue de la visite, le médecin doit, si le salarié est médicalement apte au travail envisagé, établir une fiche de visites destinées à l’employeur, et ouvrir un dossier pour assurer le suivi médical du salarié embauché.
Examens médicaux au moment de la reprise: Une visite médicale doit avoir lieu lors de la reprise du travail dans les cas suivants :
1)- Après une absence de plus de trois semaines pour cause d’accident autre que l’accident du travail ou de maladie autre que professionnelle ; 2) – Après une absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 3) – En cas d’absences répétées pour des raisons de santé.
Visites périodiques : Les salariés doivent subir, à raison d’une fois au moins tous les 12 mois, une visite médicale, et à raison d’une fois tous les 6 mois pour les salariés âgés de moins de 18 ans. La fréquence peut être augmentée, à la demande du médecin du travail, pour des raisons de surveillance particulière concernant certains travailleurs.
En cas de danger : Tout salarié exposé à un danger quelconque, la femme enceinte, la mère d’un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les handicapés doivent subir une visite médicale suivant une fréquence dont le médecin du travail reste juge.
Examen complémentaire : Dans tous les cas, le médecin du travail peut, s’il le juge nécessaire, demander des examens complémentaires qui peuvent avoir lieu en dehors de l’entreprise, aux frais de l’employeur, étant précisé que le temps passé aux examens, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, est considéré comme temps de travail normal.
Soins médicaux d’urgence : Le médecin du travail peut donner, exceptionnellement, des soins médicaux en cas d’urgence à l’occasion d’accidents ou de maladies survenus dans l’établissement ainsi qu’à tout salarié victime d’un accident du travail lorsque l’accident n’entraîne pas une interruption du travail du salarié.
Liste des risques : Le médecin du travail doit tenir une fiche d’entreprise qu’il actualise de manière régulière.
Cette fiche comprend la liste des risques et maladies professionnels s’ils existent, ainsi que le nombre de salariés exposés à ces risques et maladies.
La fiche est adressée à l’employeur et au comité de sécurité et d’hygiène. Elle est mise à la disposition de l’agent chargé de l’inspection du travail.
Rôles du médecin du travail
Le médecin conseil : Outre la surveillance médicale des salariés, le médecin du travail est, d’une manière générale, le conseiller du chef d’entreprise, des salariés et des représentants du personnel, notamment dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’entreprise, la surveillance des conditions générales d’hygiène, la protection des salariés contre les accidents et contre l’ensemble des nuisances qui menacent leur santé, la surveillance de l’adaptation du poste de travail à l’état de santé du salarié, ainsi que l’amélioration des conditions de travail, notamment en ce qui concerne les constructions et aménagement nouveaux et l’adaptation des techniques de travail à l’aptitude physique du salarié, l’élimination des produits dangereux et l’étude des rythmes du travail.
Le médecin est habilité à proposer : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transfert de postes, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé des salariés.
Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’agent chargé de l’inspection du travail, après avis du médecin-inspecteur du travail.
Le médecin est consulté : Le médecin du travail doit être consulté sur toutes les questions d’organisation technique du service médical du travail, sur les nouvelles techniques de production et sur les substances et produits nouveaux. A ce sujet, le chef d’entreprise est tenu de mettre le médecin du travail au courant de la composition des produits employés dans son entreprise.
Secrets professionnels : Le médecin du travail est tenu au secret des dispositifs industriels et techniques, de la composition des produits utilisés et de toutes informations auxquelles il a accès dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Déclarations : Le médecin du travail est tenu de déclarer, aux organismes prévus par la législation en vigueur, tous les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance, ainsi que les symptômes ou maladies pouvant avoir un caractère professionnel.
Obligations du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise doit accorder toutes facilités au médecin du travail pour lui permettre d’une part, de contrôler le respect des conditions de travail dans l’entreprise, particulièrement en ce qui concerne les prescriptions spéciales relatives à la sécurité et à l’hygiène, pour l’exécution des travaux dangereux et d’autre part, de collaborer avec les médecins donnant leurs soins aux salariés ainsi qu’avec toute personne pouvant être utile à sa tâche.
Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, deux salariés au moins recevront l’instruction relative aux techniques et méthodes des premiers secours en cas d’urgence. Les secouristes ainsi formés ne pourront être considérés comme tenant lieu des infirmiers.
La Vie éco du 16 novembre 2012
M'HAMED EL FEKKAK
Avocat
À propos de l'auteur
* Avocat au barreau de Casablanca. * Certificat d’études supérieures de droit privé. * Certificat d’études supérieures de droit des affaires. * Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit du travail * Auteur d’un nombre important d’articles de référence en la matière.
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