L’employeur est pénalement responsable des infractions liées au non respect du code de travail qui se traduisent par des amendes et des délits liés aux accidents du travail qui peuvent se traduire par des peines d’emprisonnement. Explications RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE DE L’EMPLOYEUR La responsabilité pénale des dirigeants et cadres d’entreprise en matière sociale est liée…
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Certaines catégories de salariés bénéficient de dispositions particulières en raison de la nature de leur activité professionnelle, il s’agit des travailleurs dont l’activité ne peut s’inscrire dans le cadre de la réglementation normale du droit de travail, ils bénéficient, de ce fait, de régimes spéciaux qui concernent, entre autres catégories de salariés, les représentants de…
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Les cadres sont des agents possédant une formation juridique technique, administrative, financière ou commerciale et exerçant, par délégation de l’employeur, un commandement sur les collaborateurs de toute nature: ouvriers, employés, techniciens, collaborateurs commerciaux, agents de maîtrise et ingénieurs. La formation ne résulte pas forcément d’études sanctionnées par un diplôme, elle peut résulter d’une expérience professionnelle, car la possession d’un diplôme n’est pas indispensable si la formation équivalente a pu être acquise par l’expérience.
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Selon que la modification est substantielle ou mineure, les conséquences du refus éventuel sont différentes. Ainsi, l’employeur qui porte la responsabilité de son entreprise peut modifier unilatéralement les conditions mineures de travail, le salarié est tenu de s’y plier, alors que les modifications des conditions substantielles sont, en revanche, considérées comme une rupture du contrat de travail. Quelles sont les frontières entre les deux conditions ? Explications.
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Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines et de la durée de travail passée au service de l’employeur. S’agit-il du salaire brut ou net ? Les primes, les gratifications, la mise à disposition d’une voiture, d’un logement etc…, entrent-elles en ligne de compte pour le calcul du salaire ? Et la durée de travail, comment la calculer ? Faut-il que le travail soit effectif ? Si oui, les périodes de repos des femmes en couches, de congé annuel, de maladie, etc…, sont-elles exclues ? Explications.
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Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le président directeur général n’a pas droit, s’il est mis fin à son mandat, aux indemnités de licenciement, même s’il reçoit régulièrement sa fiche de paie et que son nom figure sur la liste des salariés de la société déclarés régulièrement à la CNSS.
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Plus de 8 millions de travailleurs sont occupés dans des secteurs d’activité qui ne sont régis par aucun texte, les lois et décrets qui devaient intervenir avant le mois de Mai 2004 se font toujours attendre.
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D’importantes dispositions sont introduites par le code du travail en matière de droit disciplinaire, elles concernent notamment le pouvoir disciplinaire de l’employeur dont l’exercice se trouve réduit par l’obligation selon laquelle les sanctions disciplinaires infligées doivent intervenir en respect de l’ordre imposé par l’article 37.
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Le directeur général tient ses fonctions de président et n’est pas désigné par le conseil que sur proposition de celui-ci. Il ne bénéficie d’aucun des droits prévus par la législation du travail, s’il n’est pas muni d’un contrat de travail soit avant, soit après sa nomination
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L’employeur a-t-il le droit de surveiller les correspondances électroniques de ses salariés, leurs fichiers personnels et les réseaux visités, ou enregistrer les conversations téléphoniques, surveiller les locaux du personnel et utiliser les techniques de géolocalisation des salariés nomades ? Si oui, jusqu’où peut-il aller ?
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