Licenciement Interdit
Aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif lié aux cas prévus à l’article 36 du code.
Licenciement – Motif valable
En vertu de l’article 35 du code du travail, l’employeur ne peut mettre fin au contrat à durée indéterminée que sur la base d’un motif valable, lié à l’inaptitude du salarié, à sa conduite ou à un motif lié aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
Maternité
L’employeur ne peut, au moment de l’embauche, rechercher des informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée.
Les questionnaires d’embauche et les fiches médicales ne doivent pas le mentionner, l’intéressée n’est elle-même pas tenue de le révéler.
Obligations de l’employeur envers le salarié
Les obligations patronales nées directement du contrat de travail sont la fourniture du travail et la rémunération de celui-ci. D’autres obligations de l’employeur sont attachées à sa qualité de chef d’entreprise responsable, à ce titre, des conditions de travail et interlocuteur des délégués du personnel ou de l’accomplissement, auprès des autorités chargées du travail, de…
DetailsObligations du salarié
L’obligation du contrat de travail du salarié est une obligation qui doit être exécutée personnellement par le salarié.
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est une quittance par laquelle le salarié reconnaît, à son départ de l’entreprise, qu’il a été rempli de ses droits, l’employeur se trouvant ainsi libéré à cet égard.
Salaire – Acomptes et retenues sur salaire
Les acomptes sur salaire constituent un paiement par anticipation d’une partie du salaire, ils ne sont pas, de ce fait, considérés comme des avances, leur retenue s’opère après les prélèvements dus au titre des avances ou des ordonnances de saisie-arrêt.
En conséquence, les acomptes sont entièrement déductibles du montant du salaire exigible.
Salaire – Protection
Les salariés bénéficient, pour le paiement des salaires et indemnités dus par l’employeur, du privilège de premier rang institué sur la généralité des meubles de l’employeur.
Salaire – Smig
En vertu de l’article 356 du code du travail, le salaire ne peut être inférieur aux salaires minima fixés par décret appelé smig (salaire minimum interprofessionnel garanti) ou par la convention applicable à l’entreprise.
Abandon de travail
L’abandon de poste peut être constitutif d’une faute grave en raison des circonstances de l’espèce notamment, si cet abandon a causé ou aurait pu causer un préjudice. Est, par conséquent, considéré comme faute grave, l’abandon de poste d’un agent spécialisé, chargé de la surveillance de machines et qui s’était fait remplacer par un gardien de…
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