1 – Obligations de l’employeur Les obligations patronales nées directement du contrat de travail sont la fourniture du travail et la rémunération de celui-ci. D’autres obligations de l’employeur sont attachées à sa qualité de chef d’entreprise responsable, à ce titre, des conditions de travail et interlocuteur des délégués du personnel ou de l’accomplissement, auprès des…
DetailsEn droit du travail, les conditions contractuelles initiales sont appelées à évoluer en raison de divers impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. En effet, plusieurs circonstances peuvent modifier, au cours des relations de travail, les conditions qui existaient lors de la conclusion du contrat. Si l’une des parties refuse la modification; se pose alors le…
DetailsEn vertu de l’article 15 du code du travail, si le contrat de travail est fait par écrit, il doit être établi en 2 exemplaires, signé par les deux parties, leurs signatures doivent être légalisées par les services compétents. Plusieurs formules d’embauche sont offertes à l’employeur selon les besoins de l’entreprises, la nature de la…
DetailsEn vertu de l’article 104 de la loi 65/99 formant code du travail, la convention collective de travail est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou de plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autre part, soit un ou plusieurs employeurs…
DetailsLe cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail n’est pas proscrit en général, les cas suivants sont fréquents: Cadres supérieurs; Cumul de la qualité de dirigeant mandataire social et celle de cadre salarié; Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail; Le directeur général; Le directeur général-salarié; Le président directeur général-salarié; L’administrateur…
DetailsLe but de la délégation de pouvoirs est de déterminer un autre responsable pénal que le chef d’entreprise, à savoir le préposé délégataire. L’employeur ayant procédé à une délégation de pouvoirs est ainsi exonéré de sa responsabilité pour les infractions aux règles du droit du travail dont le respect est à la charge du délégataire.
En vertu de l’article 136 du code du travail, l’employeur est tenu de faire à l’inspection du travail des déclarations au sujet au moins de 16 événements.
En vertu des articles 470 et suivants du code du travail, il est institué auprès des entreprises ou des établissements qui occupent plus de 100 salariés où il existe un ou plusieurs syndicats, un bureau syndical composé par un ou plusieurs membres désignés par le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre…
DetailsTout délégué du personnel bénéficie d’un contingent fixe, mensuel et personnel de 15 heures. Ce crédit est personnel, il doit être utilisé par chaque délégué selon un rythme mensuel conformément aux missions dévolues, même en dehors de ses heures de travail. Les heures de délégation constituent un véritable salaire et non une indemnité compensatrice de…
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