Le salaire minimum (smig) peut être relevé par décret pris sur la proposition de l’autorité gouvernementale chargée du travail, après avis de la commission centrale des prix et des salaires, institué par le dahir du 31 octobre 1959. La commission est chargée de suivre, en liaison avec le service central des statistiques, les fluctuations de …
DetailsIl existe deux catégories de concierges, d’une part, les concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation, lesquels sont soumis à un statut particulier, défini par le dahir du 8 octobre 1977 et le décret pris pour son application portant la même date et, d’autre part, les concierges d’immeubles industriels et commerciaux lesquels sont considérés comme…
DetailsL’employeur qui débauche du personnel appartenant à une autre entreprise, en utilisant des manoeuvres frauduleuses, peut être condamné à des dommages-intérêts au profit de l’ancien employeur sur le fondement de l’article 758 bis du code des obligations et contrats.
L’insuccès de la procédure de conciliation au motif que les parties ne parviennent à aucun accord, ou que des désaccords subsistent sur certains points ou, encore, que les parties ou l’une d’elles, n’ont pas comparu, conduit au recours à la procédure d’arbitrage prévue aux articles 567 et suivants du code du travail.
Tous les différends collectifs du travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d’arbitrage avant tout lock-out ou grève. Cette mesure a lieu dans les conditions prévues par les articles 549 et suivants du code du travail, les conventions collectives ou les accords d’entreprises.
Des tribunaux sociaux ont été crées pour statuer, avec un magistrat unique, sur les conflits entre employeur et salariés ou ceux liés au droit de la famille.
Les tribunaux sociaux ont pour rôle de statuer sur les litiges nés:
1- de l’exécution du contrat de travail.
2- d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
3- de l’application de la législation de sécurité sociale.
Le droit au congé annuel payé est ouvert à tout salarié sans exception quelles que soient sa profession, sa catégorie ou sa qualification, quels que soient son mode de paiement ou la nature de sa rémunération.
Le CDD (contrat à durée déterminée) est une formule d’embauche qui ne peut être utilisée que dans le cas où les relations de travail ne peuvent être établies pour une durée indéterminée.
On entend par suspension du contrat de travail, la période prévue par le code du travail (article 32) durant laquelle les obligations du salarié, notamment celles relatives à la prestation de service, sont provisoirement suspendues, elles reprendront dès que la raison ayant justifié la suspension aura cessé d’exister. Quant aux obligations de l’employeur, notamment celles…
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